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Document legal

Mentions legales

Conformement aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique (LCEN), les informations suivantes sont portees a la connaissance des utilisateurs du site abonnementiptvsmarterspro.com.

Mise a jour le
Base legale : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique (LCEN), article 6 III — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes (loi Informatique et Libertes), modifiee par le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD — Reglement UE 2016/679).
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1. Editeur du site
Nom du site AbonnementIPTVSmartersPro.com
Editeur Karim Benali — personne physique
Qualite Proprietaire et directeur de la publication — En savoir plus sur le site
Pays France
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2. Hebergeur du site
Societe Cloudflare, Inc.
Adresse 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, Etats-Unis
Telephone +1 (650) 319-8930
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3. Propriete intellectuelle

L'ensemble du contenu publie sur le site abonnementiptvsmarterspro.com — incluant, sans s'y limiter, les textes, guides, articles, images, logos, et mise en page — est la propriete exclusive de Karim Benali, sauf mention contraire explicite.

Toute reproduction, representation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des elements du site, quel que soit le moyen ou le procede utilise, est interdite sans l'autorisation ecrite prealable de l'editeur, sous peine de poursuites judiciaires conformement aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.

Les marques et logos reproduits sur le site sont deposes par les societes qui en sont proprietaires. Toute reproduction non autorisee de ces marques constitue une contrefacon passible de sanctions penales.

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4. Protection des donnees personnelles

Responsable du traitement : Karim Benali — [email protected]

Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD — Reglement UE 2016/679) et a la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee, vous disposez des droits suivants concernant vos donnees personnelles :

  • Droit d'acces a vos donnees personnelles
  • Droit de rectification des donnees inexactes
  • Droit a l'effacement (droit a l'oubli)
  • Droit a la limitation du traitement
  • Droit a la portabilite de vos donnees
  • Droit d'opposition au traitement de vos donnees

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos donnees, vous pouvez contacter l'editeur a l'adresse suivante : [email protected].

Pour en savoir plus sur la maniere dont vos donnees sont traitees, consultez notre politique de confidentialite.

Si vous estimez que le traitement de vos donnees personnelles constitue une violation de la reglementation applicable, vous avez le droit d'introduire une reclamation aupres de l'autorite de controle competente en France, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL), accessible sur www.cnil.fr.

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5. Cookies

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Conformement a la directive europeenne 2002/58/CE et aux recommandations de la CNIL, les cookies non strictement necessaires au fonctionnement du site ne sont deposes qu'apres recueil de votre consentement.

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6. Limitation de responsabilite

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7. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites internet ou d'autres ressources disponibles sur internet. L'editeur ne dispose d'aucun moyen pour controler les sites en connexion avec son site internet et ne repond pas de la disponibilite de tels sites et sources externes.

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8. Droit applicable et juridiction

Les presentes mentions legales sont soumises au droit francais. En cas de litige et apres l'echec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux francais seront seuls competents pour connaitre du litige.

Pour toute question ou reclamation, vous pouvez contacter l'editeur a l'adresse suivante : [email protected].

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9. Mediation et reglement des litiges

Conformement aux dispositions du Code de la consommation concernant le reglement amiable des litiges, le site adhere a un processus de resolution des differends a l'amiable.

En cas de litige relatif a un abonnement ou a une commande, nous vous invitons en premier lieu a contacter notre service client a l'adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable. Toute reclamation sera traitee sous 72 heures ouvrables.

En cas d'echec de la resolution amiable, vous pouvez recourir a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (RLL) mise a disposition par la Commission europeenne, accessible a l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Conformement a l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas d'echec de la reclamation aupres du service client ou en l'absence de reponse dans un delai de deux mois, le consommateur peut soumettre le litige a un mediateur de la consommation dont les coordonnees sont disponibles sur demande a [email protected].

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